Législation

Ci-dessous, les différents articles de loi tirés du Code du Travail concernant l’ouverture de vos droits relatifs à votre statut.

Articles généraux : Articles L6323-1 à L6323-9

Articles relatifs au CPF selon votre statut :

Salariés du droit privé :

– Alimentation et abondement du compte : L6323-10 à L6323-15 et R6323-1 à R6323-3-2
– Formations éligibles et mobilisation du compte : L6323-16 à L6323-17-6 et D6323-6 à D6323-8
– Rémunération et protection sociale : L6323-18 à L6323-19
– Prise en charge des frais de formation : L6323-20 à L6323-20-1 et D6323-5

Demandeurs d’emploi :

– Formations éligibles et mobilisation du compte : L6323-21 à L6323-22
– Frais de formation pris en charge : L6323-23 à L6323-24
– Dispositions d’application : L6323-24-1

Travailleurs indépendants, professions libérales, professions non salariées, conjoints collaborateurs et artistes auteurs :

– Alimentation et abondement du compte : L6323-25 à L6323-29 et R6323-22
– Formations éligibles et mobilisation du compte : L6323-6 et D6323-23
– Frais de formation pris en charge : L6323-32

Pluriactifs :

– Article R6323-27

Personnes handicapées faisant partie d’un établissement ou service d’aide par le travail :

– Alimentation et abondement du compte : L6323-33 à L6323-37
– Mobilisation du compte et frais de formation pris en charge : L6323-39 à L6323-41
– Dispositions d’application : L6323-42 à R6323-29 et D6323-29-2

Gestion de Mon Compte Formation par la Caisse des dépôts et consignations :

– Missions : Articles L6333-1 à L6333-5
– Gestion : Articles L6333-6 à L6333-7
– Dispositions d’application : Article L6333-8

CPIR et CPF de transition :
Mobilisation du CPF concernant un projet de transition professionnelle

– Conditions d’ancienneté : Article D6323-9
– Demande de congé concernant un projet de transition professionnelle : Articles R6323-10 à R6323-10-4
– Le positionnement préalable et la demande de prise en charge : Articles R6323-11 à R6323-13
– Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle : Articles R6323-14 à R6323-14-4
– Refus de prise en charge d’un projet de transition professionnelle : Articles R6323-15 à R6323-17
– Modalités de rémunération : Articles D6323-18-1 à D6323-18-4

Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

– Agrément : Article D6323-19
– Retrait de l’agrément et nomination d’un administrateur provisoire : Articles D6323-19-1 à D6323-19-2
– Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales : Articles D6323-20 à D6323-20-3
– Missions : Articles D6323-20-4 à D6323-20-6
– Financement et disponibilités : Articles D6323-21 à D6323-21-1
– Transmission de documents : Article D6323-21-2
– Convention d’objectifs et de moyens : Articles D6323-21-3 à D6323-21-6

Le système d’information du compte personnel de formation

Articles R6323-31 à R6323-40

Plateforme Agora

– Échanges d’informations dans le cadre de la plateforme Agora : Article L6353-10
– Dispositions relatives aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle : Articles D. 6111-5 à D.6111-6

Dictionnaire de données AGORA

Cadre de référence

Plateforme certificateur

Cadre de référence

Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Mon Compte Formation

– Dispositions générales : Articles L5151-1 à L5151-6 et Articles R5151-1 à R5151-10
– Compte d’engagement citoyen : Articles L5151-7 à L5151-12 et Articles D5151-11 à R5151-19
– Le Compte personnel d’activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs : Article D5151-10-1